Si le PRESTATAIRE est susceptible de rendre des prestations de services à destination du CLIENT autres que celles visées en préambule du présent contrat, ces produits ou services feront l’objet d’un devis de prestations de services spécifique et entreront dans le périmètre du Contrat.

ARTICLE 3 – PRIX DU SERVICE – FACTURATION – REGLEMENT

LE PRESTATAIRE propose à ses CLIENTS quatre abonnements payants :

• Un abonnement BASIC
• Un abonnement PRO
• Un abonnement MYSIMPLEONE
• Un abonnement SUR-MESURE incluant l’abonnement PRO ou MYSIMPLEONE.

  Les tarifs en euros correspondants à ces abonnements :

• Tarifs mensuels :
• Abonnement BASIC : 49 € HT/mois ENGAGEMENT 1 AN
• Abonnement PRO : 69 € HT/mois ENGAGEMENT 1 AN
• Abonnement MYSIMPLEONE : 169 € HT/mois ENGAGEMENT 1 AN
• Abonnement SUR-MESURE : Abonnement PRO : 69 € HT/mois ou Abonnement MYSIMPLEONE : 169 € HT/mois ENGAGEMENT 1 AN + Honoraires de la mission.
• Tarifs annuels :
• Abonnement BASIC : 550 € HT/an ENGAGEMENT 1 AN
• Abonnement PRO : 820 € HT/an ENGAGEMENT 1 AN
• Abonnement MYSIMPLEONE : 2000€ HT/an ENGAGEMENT 1 AN
• Abonnement SUR-MESURE : Abonnement PRO : 820 € HT/an ou Abonnement MYSIMPLEONE : 2000€ HT/an ENGAGEMENT 1 AN + Honoraires de la mission.

NON INCLUS : Le prix des abonnements n’inclut pas le coût des équipements, des télécommunications et de l’accès Internet permettant l’utilisation du Service SIMPLEONE, ce coût restant toujours à la charge du CLIENT.

DUREE D’ENGAGEMENT : Les abonnements payants sont avec engagement de 1 an. A l’expiration de cette durée d’un an, le Contrat fera l’objet d’une tacite reconduction pour une nouvelle période d’un an et suivant les mêmes conditions contractuelles. Toutefois, les parties ont la possibilité de résilier le contrat par l’envoi d’un courrier recommandé avec avis de réception au moins 2 mois (DEUX MOIS) avant l’arrivée de son terme.

MODALITE DE PAIEMENT : L’abonnement choisi par le CLIENT sera dû et payable mensuellement ou annuellement à l’avance, à compter de la date du premier mois d’abonnement.

EN CAS DE RETARD DE PAIEMENT : Tout retard de paiement permettra à ONEINVEST de recouvrir sans préavis les intérêts de retard, les coûts de recouvrement et autres montants prévus par la loi. ONEINVEST pourra immédiatement, après préavis, suspendre temporairement l’accès au Service et son utilisation et/ou résilier l’abonnement CLIENT. Tous les montants à payer sont indiqués hors taxes. Le CLIENT devra payer toutes les taxes imposées par le gouvernement.

MODIFICATION DES CONDITIONS D’ABONNEMENT : Le CLIENT s’engage à faire respecter tous les droits nés du présent contrat dès lors qu’il fait l’objet d’un rachat total ou partiel, d’une fusion, d’une acquisition, d’une modification de l’actionnariat ou de statuts, d’un changement de raison sociale ou d’interlocuteurs concernés directement ou indirectement par la mission de ONEINVEST.

Le PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier la tarification et les frais en le notifiant au CLIENT par email avec un préavis de trente (30) jours. Si le CLIENT n’accepte pas les nouveaux montants notifiés, il devra cesser toute utilisation du service au plus tard le dernier jour de la période mensuelle ou annuelle déjà payée à la date de la notification et résilier ensuite l’abonnement.

En cas de changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du présent Contrat rendant son exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer les risques, celle-ci peut demander une renégociation du Contrat à l’autre partie. Pendant le temps de la renégociation, le Contrat sera exécuté conformément aux stipulations du présent Contrat.

En cas de refus ou d’échec de la renégociation, les Parties peuvent convenir de la résolution du Contrat, selon les conditions qu’elles détermineront, ou demander ensemble à la Juridiction compétente de procéder à son adaptation. A défaut d’accord dans un délai raisonnable, la Juridiction saisie par l’une des Parties pourra réviser le Contrat ou prononcer sa résiliation aux conditions qu’elle fixera.

Toutes les clauses de l’abonnement PRO sont ré-applicables et complétées pour les contrats de missions par les clauses suivantes :

ENGAGEMENT : Les durées prévisionnelles de la mission ou celles de ses différentes composantes éventuelles sont celles fixées dans le document « Proposition Commerciale » référencé ci-dessous. Toute prolongation de ces durées prévisionnelles fera l’objet d’un simple courrier du CLIENT et/ou d’un avenant au Contrat Initial. En cas de dénonciation par l’une ou l’autre des parties d’un contrat en cours se déroulant dans des conditions normales et hors fautes de l’une ou l’autre des parties, il est accepté par le CLIENT, sauf clauses contractuelles particulières, de respecter la facturation du mois en cours et les frais afférents (déplacements, techniques, reprographie et tous autres frais justifiés).

Rupture : En cas de faute de l’une ou l’autre des parties, au regard du contrat en cours, un délai de convenance sera observé. Sa durée sera arrêtée au cas par cas. De manière indicative, elle pourrait être d’environ 15 jours et due par le CLIENT.

Annulation :

Catégories de données personnelles à traiter

Les données personnelles que le PRESTATAIRE sera amené à manipuler concernent uniquement l’état civil, l’identité et l’identification des personnes, données recueillies auprès de ces dernières.

Conservation des données

Les données personnelles confiées au PRESTATAIRE seront conservées par ses soins, pour le compte du CLIENT, pendant la durée de conservation déterminée par le CLIENT, dûment informé de ce que les données personnelles ne doivent être conservées que le temps nécessaire à l’accomplissement de l’objectif qui était poursuivi lors de leur collecte. S’agissant d’une historisation des modifications et accès au logiciel SIMPLEONE, le CLIENT est informé que cette durée de conservation ne devrait pas excéder un an.

Propriété des données

Le CLIENT conserve la responsabilité de sa base de données. Il est expressément convenu que durant la fourniture des services du PRESTATAIRE et en cas de traitement de données personnelles, le PRESTATAIRE agira uniquement pour le compte et sur instruction du CLIENT, sur la base des stipulations du Contrat, aux seules finalités et pendant les seules durées stipulées par le CLIENT pour ses utilisateurs. Le PRESTATAIRE s’engage à supprimer toutes données personnelles à première demande du CLIENT et, en toute hypothèse, au terme du contrat.

5.3 – Obligations du PRESTATAIRE

Dans le cadre de la fourniture des prestations, objet du Contrat, le PRESTATAIRE :

• Fournit une solution structurellement respectueuse des principes de proportionnalité, de minimalisation et de limitation des données personnelles, assurant que seules les données pertinentes, telles que définies par le CLIENT, sont traitées au sein de la Solution, pour les seules finalités et sous le contrôle des seules personnes ayant à en connaître ;
• Met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les données personnelles communiquées au PRESTATAIRE par le CLIENT ou directement communiquées par les personnes physiques via la Solution, de manière permanente et documentée, contre la destruction accidentelle ou illégale, la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisé, y compris dans le cadre de la transmission de données sur un réseau, tout comme contre toute autre forme de traitement illicite ou non compris dans les traitements confiés au sens du présent Contrat.

Le PRESTATAIRE s’engage sur la réalité et la qualité de son expertise et garantit qu’il dispose d’une disponibilité suffisante nécessaire à l’exécution du présent Contrat dans les conditions optimales.

Le PRESTATAIRE s’engage à exécuter la Prestation conformément aux dispositions du Contrat, dans le cadre d’une obligation de résultat, en respectant les délais et les demandes par le CLIENT.

5.4 – Obligations des sous-traitants

Le PRESTATAIRE et chacun de ses éventuels sous-traitants, lesquels devront répondre en tous points aux mêmes engagements prévus au présent ARTICLE 5.4 :

• Respecteront en tout temps leurs obligations,
• Prendront toutes mesures nécessaires à la protection de la sécurité et de la confidentialité des données personnelles, y compris en cas de transfert international des données,
• Et fourniront les garanties suivantes pour veiller à la mise en œuvre des mesures de confidentialité et de sécurité :
• Indépendance,
• Établissement et fourniture à première demande de la documentation décrivant la confidentialité mise en œuvre au sein de la Solution pour protéger les données personnelles,
• Conclusion des clauses contractuelles types encadrant tout éventuel transfert des données à tout sous-traitant secondaire qui ne serait pas situé sur le territoire de l’UE,
• Contrôles et audits internes réguliers de nature à vérifier la permanence des dispositifs et procédures de protection internes des données personnelles, pendant tout le temps de leur conservation par le PRESTATAIRE, tous traitements confondus,
• Mise en œuvre et maintien d’une procédure de signalement de toute violation ou tout accès non autorisé aux données, avéré ou suspecté, conduisant à l’alerte dans les meilleurs délais du CLIENT et le cas échéant, de la personne physique concernée,
• Mise en œuvre et maintien d’une procédure de réception et d’exécution des demandes d’accès, de rectification ou de suppression émanant des personnes physiques concernées, et permettant l’information corrélative du CLIENT desdites demandes,
• Mise en œuvre et maintien d’un mécanisme de portabilité des données personnelles permettant de manière simple et sécurisée d’identifier l’ensemble des données personnelles correspondant à une personne physique, aux fins de suppression ou de portabilité vers un tiers PRESTATAIRE, à la demande de la personne concernée, sans surcoût. En cas de demande de portabilité, le PRESTATAIRE extrait et transmet les données personnelles vers le destinataire qui sera indiqué par le CLIENT en format structuré, courant et lisible par les services du marché.

5.5 – Limitation de l’utilisation des données

Le PRESTATAIRE s’interdit d’exploiter ou utiliser, faire des copies ou créer des fichiers des données personnelles au sein du système d’information du CLIENT à ses propres fins ou pour le compte de tiers. Le traitement d’une donnée personnelle correspondra strictement à l’exécution des finalités stipulées ci-avant, dans le seul cadre de l’exploitation de la Solution et/ou des services fournis par le PRESTATAIRE.

5.6 – Modification et suppression des données

Durant la fourniture des services, le PRESTATAIRE s’engage à modifier ou supprimer, à la demande du CLIENT, toute donnée personnelle figurant sur le système d’information du CLIENT s’il est objet des services, notamment au cas où les données contenues dans la Solution seraient exactes et licites.

Le PRESTATAIRE s’engage par ailleurs à supprimer toute donnée récoltée dans le cadre de sa mission dans le délai d’un an (UN AN) suivant la résiliation du Présent Contrat, ou du terme de la mission qui lui a été confiée par le Client.

5.7 – Sécurité des données et transparence

Le PRESTATAIRE mettra en place des restrictions d’accès logiques et physiques ainsi que les protections réseau nécessaires et conformes à l’exposé des dispositifs de sécurité déployés, ainsi que tout dispositif nécessaire de traçabilité des actions. Une annexe au Contrat expose les dispositifs et procédures mis en œuvre pendant toute la durée du Contrat.

A l’expiration contractuellement déterminée, ou en cas de résiliation avant l’échéance pour quelque cause que ce soit, le PRESTATAIRE s’engage à détruire les données personnelles en sa possession comme indiqué au 5.6 ci-dessus.

Le CLIENT s’engage à ne pas charger, télécharger, héberger, afficher ou transmettre via le Logiciel des virus, chevaux de Troie et/ou tous logiciels malveillants (« malware») ou espions (« spyware») et/ou toutes données qui constituent ou encouragent un comportement qui pourrait être considéré comme une infraction criminelle, donner lieu à une responsabilité civile ou autrement contraire à la loi et / ou contenir des données diffamatoires, obscènes ou offensantes

Le CLIENT s’engage à garder ses identifiants et mot-de-passe strictement confidentiels et à ne pas les communiquer à des tiers, afin d’éviter tout risque d’intrusion ou d’usurpation de son compte Utilisateur. Le PRESTATAIRE ne saurait être tenue responsable de toute utilisation du Compte CLIENT par un tiers qui aurait eu accès aux identifiants et au mot-de-passe de quelque manière que ce soit.

ARTICLE 6 – RESPECT DE LA LEGISLATION DU TRAVAIL

Respect des législations : Le PRESTATAIRE s’engage à appliquer parfaitement les textes légaux et réglementaires en vigueur en matière de sécurité sociale, de législation du travail et de législation fiscale et notamment à employer tous les salariés affectés à la réalisation des prestations conformément aux ARTICLEs L.3243-2, , L.8221-3, L.8221-5, L.8222-1, L.1221-10, L.1221-13, et L.1221-15du Code du Travail relatifs aux bulletins de paie, au livre de paie, au travail illégal et au registre du personnel, et/ ou conformément à toutes dispositions législatives et réglementaires du pays de l’Union européenne applicable au CLIENT.

Cotisations sociales : Le PRESTATAIRE s’engage à être à jour du paiement des cotisations sociales et être en mesure de fournir la preuve du respect des différentes obligations applicables en la matière à la demande du CLIENT.

Documents à fournir : En application de la loi n° 91-1383 du 31 décembre 1991 et du décret d’application n° 92-508 du 11 juin 1992, le PRESTATAIRE devra fournir les documents suivants :

• Une carte d’identification justifiant de l’immatriculation au registre de métiers ou un extrait de l’inscription au registre du commerce et des sociétés (extrait K-bis),
• Une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations, datant de moins de 3 (trois) mois,
• Une attestation sur l’honneur certifiant notamment que le travail sera réalisé avec des salariés régulièrement employés au regard des ARTICLEs L.3243-2, L.1221-10, L.1221-13, et L.1221-15 du code du travail,
• Une attestation sur l’honneur, en application de l’ARTICLE R.5221-41 du code du travail, indiquant si le PRESTATAIRE a l’intention de faire appel pour l’exécution du Contrat à des salariés de nationalité étrangère et, dans l’affirmative, certifiant que ces salariés sont ou seront autorisés à exercer une activité professionnelle en France ou au sein de l’Union Européenne.

ARTICLE 7 – PRISE D’EFFET DU CONTRAT

Le contrat est réputé conclu à la signature du contrat.

ARTICLE 8 – CESSIBILITE DU CONTRAT

Le Présent Contrat est conclu intuitu personae, en considération de la personne du cocontractant.

En conséquence, le PRESTATAIRE ne cédera, ne transférera ou n’apportera à aucun tiers, sous quelle que forme que ce soit, les droits et obligations nés du présent contrat sauf accord écrit préalable du CLIENT.

Le Client ne saurait également céder, transférer ou accorder de quelque manière la licence d’exploitation concédée par le Présent Contrat, en tout ou partie, à une autre entité juridique.

Le Présent Contrat pourra toutefois être repris par le bénéficiaire d’une transmission universelle de patrimoine consécutive à une fusion.

ARTICLE 9- OBLIGATION D’INFORMATION, CONFIDENTIALITE, REGLEMENTATION

Chaque Partie s’engage à informer l’autre Partie de toute modification concernant sa situation (notamment changement d’adresse, modification de sa domiciliation bancaire).

Le PRESTATAIRE est habilité à modifier les conditions de fourniture de la Solution pour se conformer à toute prescription imposée par toutes autorités notamment administratives. Le CLIENT s’engage à utiliser la Solution en respectant les lois et règlements en vigueur, notamment en matière de télécommunications. Il s’engage à ce que les matériels et logiciels connectés à la Solution soient conformes à la réglementation en vigueur et aux normes applicables.

Le PRESTATAIRE prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des informations nominatives relatives au CLIENT qu’elle détient ou traite dans le respect des dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’information, aux fichiers et aux libertés. Ces informations peuvent donner lieu à exercice du droit individuel d’accès et de rectification auprès de SIMPLEONE dans les conditions prévues par la délibération n°80-10 du 1er avril 1980 de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Il est par ailleurs rappelé que chaque Partie s’engage à respecter l’ensemble des lois et règlements applicables concernant, notamment le trafic d’influence, la corruption, et les pratiques commerciales interdites.

De manière générale chaque Partie (ci-après la « Partie Réceptrice ») reconnait le caractère confidentiel des informations qui lui sont transmises par l’autre Partie (ci-après la « Partie Divulgatrice ») dans le cadre du présent Contrat (ci-après les « Informations Confidentielles »).

En conséquence, chaque Partie s’engage à n’utiliser les Informations Confidentielles qui lui auront été communiquées qu’aux seules fins de l’exécution du présent Contrat et reconnait que ces Informations Confidentielles restent en tout état de cause la propriété de la Partie Divulgatrice.

La Partie Réceptrice ne saurait être tenue responsable de la divulgation des Informations Confidentielles :

• Si lesdites Informations Confidentielles sont du domaine public,
• Si elle avait en sa possession lesdites Informations Confidentielles préalablement à leur transmission par la Partie Divulgatrice.

Chaque Partie se porte garante du strict respect de l’obligation de confidentialité ci-dessus, par son personnel tant que ce dernier a cette qualité.

Chaque Partie pourra, à la demande de la Partie Divulgatrice, faire signer à tous les membres de son personnel qui interviendront sur la Prestation, un engagement individuel de confidentialité.

Cette obligation de confidentialité continuera de s’appliquer pendant une durée de deux ans après la cessation de la Prestation et de ce quelle qu’en soit la cause. Elle deviendra cependant caduque si les informations tombent dans le domaine public ou si elles sont divulguées par la Partie Divulgatrice, en dehors de toute intervention de la Partie qui aura reçu les Informations.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITE

Chacune des Parties est responsable vis-à-vis de l’autre de tout manquement aux obligations mises à sa charge par le présent Contrat.

Pour l’accomplissement des prestations de maintenance corrective prévues au Contrat, le PRESTATAIRE contracte vis-à-vis du CLIENT une obligation de moyens et engagera sa responsabilité s’il ne parvenait pas, dans les délais prévus, soit à corriger les dysfonctionnements constatés ou bien à proposer une solution de contournement permettant de poursuivre l’utilisation du Logiciel, sauf mauvaise utilisation de celui-ci ou d’un matériel non-conforme par le Client.

Pour ce qui concerne l’accomplissement des prestations de maintenance évolutive, le PRESTATAIRE est également tenu d’une obligation de moyens, et s’engage à apporter tous moyens, efforts et diligences à l’exécution de ces prestations.

LIMITATION DE RESPONSABILITE : Le PRESTATAIRE ne saurait engager sa responsabilité du fait d’un manquement ne lui étant pas imputable. Ainsi, le CLIENT accepte de ne pas mettre en cause la responsabilité du PRESTATAIRE et de ne pas contester le paiement correspondant à ses envois de données, y compris dans le cas où certains des envois sont bloqués par un tiers et ne parviennent pas au destinataire dans les conditions souhaitées. De même, Le CLIENT accepte de ne pas mettre en cause la responsabilité du PRESTATAIRE et de ne pas contester le paiement en cas de déréférencement de ses données par son client tiers.

ARTICLE 11 – ASSURANCES

Le PRESTATAIRE déclare être assuré pour sa responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie notoirement solvable pour tous les dommages matériels et immatériels consécutifs à l’exécution de la prestation par son personnel ou ses collaborateurs. Cette assurance couvre notamment les programmes d’ordinateur et fichiers, restauration de données, préjudices consécutifs aux dysfonctionnements et à l’indisponibilité des programmes d’ordinateur et fichiers, restauration de données, appartenant au CLIENT, pour tout manquement lui étant imputable.

Le PRESTATAIRE s’engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée du présent contrat et à en apporter la preuve sur demande de l’autre partie.

ARTICLE 12 – CAS DE FORCE MAJEURE OU CAS FORTUITS

Les cas de force majeure au sens de l’ARTICLE 1218 du code Civil et de la jurisprudence suspendront les obligations de chaque Partie.

En cas de survenance de tels évènements, chaque Partie s’engage à informer l’autre dans les meilleurs délais chaque Partie s’efforcera de bonne foi de prendre toutes mesures raisonnablement possibles en vue de poursuivre l’exécution du Contrat.

Cependant, si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à 15 jours et qu’aucune autre solution alternative ne peut être mise en œuvre à la demande du CLIENT, le présent Contrat pourra être résilié de plein droit par le CLIENT et ce sans indemnité de part et d’autre. (Sauf hypothèse d’une renégociation du contrat, suivant la clause d’imprévision comme précisé dans l’ARTICLE 3). 

ARTICLE 13 – RÉSILIATION DU CONTRAT

L’une ou l’autre des Parties pourra mettre fin au présent Contrat pour quelle que cause que ce soit, moyennant un préavis deux (2) mois.

En cas de manquement par l’une des Parties à l’une de ses obligations au titre du Contrat, auquel il n’a pas été remédié dans un délai de dix (10) jours suivant la réception d’une mise en demeure adressée par lettre RAR, le Contrat pourra être immédiatement résilié par l’autre Partie, de plein droit et sans autre formalité, sans préjudice de toute réclamation ou action ultérieure.

En cas de résiliation du présent Contrat, le PRESTATAIRE facturera au CLIENT la Prestation réalisée jusqu’au jour de la résiliation. Le CLIENT s’engage à procéder au règlement de celles-ci dans le même délai que celui défini à l’ARTICLE 3 ci-dessus. Le PRESTATAIRE pourra en outre demander l’allocation de dommages-intérêts complémentaires en cas de conséquences préjudiciables à la résiliation.

En cas de résiliation du présent Contrat, le PRESTATAIRE s’engage à coopérer de bonne foi avec le CLIENT pour lui permettre d’assurer une continuité sans interruption dans la réalisation des Prestations. A cet effet, le PRESTATAIRE coopérera de bonne foi avec le CLIENT et avec tout tiers désigné par le CLIENT et leur communiquera tous les éléments nécessaires.

Néanmoins LE PRESTATAIRE ne rembourse pas les frais avancés pour un mois ou une année commencée et non utilisés, même au prorata. Il relève de la responsabilité du CLIENT d’anticiper la résiliation de son abonnement pour le rendre effectif au moment le plus opportun.

A compter de la date d’entrée en vigueur de la résiliation, Le CLIENT ne pourra plus accéder à son compte ni aux Données qui y sont stockées, sous réserve des dispositions de la Politique de Confidentialité et des dispositions légales, à compter de la date de résiliation effective.

ARTICLE 14 – LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le Contrat est régi par la loi française.

En cas de difficulté relative à l’interprétation ou l’exécution du Contrat, et préalablement à la saisine d’une Juridiction, les Parties entendent rechercher en priorité une issue amiable au litige.

Sous réserve de la qualité de commerçant du CLIENT, tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution du Contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.

Fait à XXXXXX le xxxxxxxx

SIGNATURE